Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés suivant :
- Photographies
Tel que proposé par la prestataire au client professionnel (BtoB) ou particulier (BtoC).
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Ces CGV sont envoyées en même temps que le devis par mail.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et du devis. La signature du devis vaut acceptation des CGV.
COORDONNÉES DU PRESTATAIRE
Laurianne GAUTHIER photographe, née le 1er mai 1990 à Reims et demeurant au 5 rue Marie Jeanne Gauthier 07130 Saint-Péray, ci-après dénommé « la prestataire ».
ARTICLE 1 / CONTENU ET MODALITES DE LA PRESTATION
Le tarif est déterminé en fonction des prestations principales et facultatives figurant sur la facture.
Sont compris dans le tarif des prestations tous les éléments indiqués sur le devis:
- Les échanges entre les deux parties pour définir les intentions créatives
- Le temps de prise de vue
- La mise en ligne d’une galerie web sécurisée consultable par le client.e pour qu’il.elle puisse sélectionner les photos qu’il.elle souhaite utiliser (BtoB)
- Le travail de tri, d’édition et de retouche réalisé par la prestataire (pas de retour par le client prévu)
- La cession des droits de diffusion et reproduction tel qu’indiqué sur le devis et la facture
- La cession des droits de diffusion et reproduction tel qu’indiqué sur le devis et la facture (BtoB)
- Le temps de visualisation et de sélection des produits photographiques (BtoC)
Une facturation complémentaire à l’heure peut être appliquée si le temps de prise de vue est dépassé : Heure supplémentaire facturée 90€ TTC.
ARTICLE 2 / PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément à la loi :
/ Art. L. 111-1 : « L’Auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporable exclusif et opposable à tous »
/ Art. L. 111-2 : « L’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’Auteur »
/ Art. L. 121-1 : « L’Auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible »
/ Art. L. 121-2 : « L’Auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre »
/ Art. L. 122-1 : « Le droit d’exploitation appartenant à l’Auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction »
/ Art. L. 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite »
Par conséquent toutes les photos réalisées sont la propriété exclusive de Laurianne GAUTHIER.
Toute diffusion d’une ou plusieurs photographies doit être accompagnée de la mention du nom et prénom de l’Auteur – Laurianne GAUTHIER – d’une façon lisible et évidente, sans possibilité de confusion.
Comme suit :
📸Laurianne Gauthier
© Laurianne Gauthier
La prestataire accorde le droit de reproduction et/ou représentation non exclusive au client pour une utilisation sur le territoire français tel qu’énoncé sur le devis. Passé ce délai, le client sera tenu de conserver les photos en archivage uniquement ou signer un avenant pour une nouvelle utilisation.
ARTICLE 3 /UTILISATION DES PHOTOS
Il est étendu entre les deux parties que les photographies fournies par la prestataire dans le cadre du présent contrat pourront être utilisées pour le ou les supports indiqués sur le devis. La licence d’utilisation précisera la durée, le territoire, les supports et le volume. Les tarifs sont appliqués en fonction des recommandations de la SAIF.
Dans le cas où une tierce personne souhaiterait utiliser les photographies fournies par la prestataire dans le cadre du présent contrat, le client devra préalablement demander l’autorisation au photographe. La tierce personne après attribution du droit d’utilisation devra mentionner le nom de l’auteur.
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Les mineurs apparaissant sur les photos doivent avoir la double autorisation parentale. Sauf avis contraire du client transmis par écrit, Laurianne Gauthier pourra utiliser les images dans le cadre de la promotion de son activité, publicités, expositions, concours, etc. et ce pour une durée indéterminée.
Pour les clients BtoB, le client s’assure d’obtenir toutes les autorisations des personnes, lieux et marques et garantit la photographe contre tout recours.
Les clients déclarent avoir renoncé en toute connaissance de cause à toute rétribution et ne pourront prétendre à aucune rémunération du fait de l’exploitation des photographies réalisées dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 4 /PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La prestataire exerçant sous le régime micro-entreprenariat, aucune TVA ne sera appliquée jusqu’à nouvel ordre. /Art. L. 293.B du CGI. A ce titre, les prix indiqués sont toutes taxes comprises.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la prestataire sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% de la somme facturable sera demandé pour valider une commande. Cette somme devra être réglée au plus tard 15 jours avant la réalisation de la prestation.
La prestataire fournira une facture par mail, après signature du devis, des dits CGV et livraison des photographies sur la galerie privée. Cette dernière devra être acquittée à réception, si aucun versement n’est constaté, la prestataire s’engage à ne pas autoriser le téléchargement des photographies.
Mode de paiement acceptés : virement bancaire et espèces. Les informations bancaires de la prestataire figurent au bas de la facture.
Pour tout professionnel, toute somme, non payée à sa date d’exigibilités produira de plein droit le paiement d’un intérêt de retard correspondant à 10% du montant TTC.
Pour tout professionnel, en susmentionnés de l’indemnités de retard toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement. / Art. L. 441-6, l al. 12 du code de commerce et D. 441-5
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 / DEPLACEMENTS
La prestataire prend en charge le coût des déplacements dans Saint-Péray et autour dans un rayon de 20km.
Dans le cas d’un déplacement à l’extérieur de Saint-Péray et au-delà de 5km, le choix du moyen de transport incombe à la prestataire après concertation avec le client, et les coûts engendrés sont à la charge de ce dernier. Les frais de déplacement sont calculés au départ du 5 rue Marie Jeanne Gauthier 07130 Saint-Péray.
Si un déplacement en train ou en avion s’impose, une personne devra venir réceptionner la prestataire à son arrivée et s’assurer du bon déroulement de son départ.
Les frais de taxi ou autres moyens de transport pour rejoindre les différents lieux de reportage photographique seront pris en charge par le client, à l’arrivée comme au départ.
En cas d’annulation du moyen de transport, pour des raisons imprévues et indépendantes de la volonté des parties (exemple : grève des transports), les parties s’engagent à se mettre d’accord pour trouver un autre moyen de transport et le client d’en assumer les frais.
Si la prestataire venait à manquer le moyen de transport financé par le client par sa seule responsabilité (exemple : mauvaise organisation, retard), elle s’engage à trouver un autre moyen de transport et à en assumer les frais.
ARTICLE 6 / RETARDS ET ORGANISATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Les photographies sont réalisées par Laurianne GAUTHIER ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Le jour de la prestation, tout retard ou manque d’organisation imputé au client ne saurait remettre en question le tarif initialement convenu entre les parties, et n’occasionnerait pas une seconde prestation non tarifée pour terminer les prises de vue. Il est à la charge du client de faire le nécessaire pour que la prestataire puisse faire son travail dans le temps précédemment discuté et imparti, en une fois.
En cas de retard de sa part, la prestataire s’engage à terminer les prises de vue sur son temps personnel à un moment choisi en concertation avec le client.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Le client s’engage à faciliter et à respecter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation:
– Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. (1. Les idées, les décors, la mise en scène étant l’œuvre artistique et la propriété de la photographe. 2. Les photos que le client prendra lui-même seront des photographies qui ne seront pas achetées au photographe, ce geste sera considéré comme du vol. 3. Le simple fait de prendre des photos gène l’espace et le temps de travail du photographe.)
– Il veillera à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes: Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 7 /CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des parties et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Pendant la durée d’exécution du présent contrat et pendant une période de cinq ans après le terme, et sauf relativement aux éléments d’information faisant partie du domaine public, ou sauf accord spécifique entre les parties, ces dernières s’engagent à conserver la confidentialité et ne pas divulguer les éléments d’information susmentionnés ; Elles s’engagent également à mettre en oeuvre toutes les mesures utiles et efficaces pour assurer cette confidentialité.
ARTICLE 8 /DELAI DE LIVRAISON DES FICHIERS
La prestataire met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. La quantité d’images et leur résolution seront précisées dans le devis.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG en résolution 2048×2048. Tout autre format sera précisé sur le devis.
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Le client s’engage à ne pas retoucher les photographies de quelque manière que ce soit.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 9 / ARCHIVAGE
Les fichiers numériques sont archivés et conservés sous l’entière responsabilité du client dès la mise en ligne de la galerie. Il est donc conseillé de faire des copies et de les stocker dans des endroits différents.
La prestataire s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
ARTICLE 10 / FRAIS ANNEXES
Dans le cas où le shooting inclurait des dépenses tierces (exemple : de la décoration pour les mises en scène, des fleurs, des aliments), ces dépenses seront à la charge du client.
La prestataire se chargera des courses, et sur présentation des reçus, le client sera tenu de lui reverser les sommes avancées par virement bancaire.
ARTICLE 11 / MENTIONS LEGALES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent, avant toute action juridique, à rechercher une solution amiable.
Pour les clients BtoC, le client peut se rapprocher du médiateur de la consommation dont je dépends :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
À défaut, et donc en cas de litige, le Tribunal de Commerce sera seul compétent.
ARTICLE 12/ RESPONSABILITE
La prestataire ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.
ARTICLE 13/ RETRACTATION ET ANNULATION
Si le client décide d’annuler sa réservation avant le jour du shooting et ce, au jusqu’à quatre jours à l’avance, il se verra dans l’obligation de régler l’intégralité du montant de la prestation convenue. Dans le cas d’une séance planifiée avant la fin du délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Cependant, des circonstances imprévues peuvent survenir, c’est pourquoi la photographe offre la possibilité de reporter la prestation une seule fois, dans un délai raisonnable et en accord avec ses disponibilités.
En outre, une fois le devis signé par le client, toute rétractation entraînera la retenue non remboursable de l’acompte versé. Cette mesure est mise en place pour couvrir les coûts administratifs, la planification et les engagements pris en amont pour assurer le bon déroulement de la prestation.
ARTICLE 14/ RGPD
Dans le cadre de son activité, la photographe est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses clients.
Le traitement des données personnelles repose sur :
- l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (prise de contact, réservation, gestion des prestations, facturation),
- l’intérêt légitime du photographe (gestion de la relation client, suivi des galeries en ligne, protection de ses droits).
Les données collectées sont utilisées pour :
- la gestion administrative et commerciale des clients (devis, factures, suivi),
- la réalisation et la livraison des prestations photographiques,
- la mise à disposition d’une galerie en ligne via la plateforme Jingoo,
- le suivi de la relation client.
Les informations collectées peuvent inclure : nom, prénom, entreprise (le cas échéant), adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, et toute donnée nécessaire à la prestation (par exemple description du projet).
Les données liées à la facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales. Les galeries photos mises à disposition via Jingoo sont accessibles pour une durée de 4 mois maximum. Au-delà de cette durée, les fichiers peuvent être archivés par la photographe à titre de sauvegarde.
Les galeries photos sont hébergées sur la plateforme Jingoo. Pour plus d’informations sur les mesures de sécurité mises en place, les utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Jingoo : https://www.jingoo.com/fr/confidentialite.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail à : laurianne@lauriannegauthier.fr
Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.
ARTICLE 15/ INTERDICTION D’USAGE
Le client s’interdit l’utilisation des photographies pour tout usage sensible (contenus haineux, politique partisane, adulte, diffamatoire) ainsi que pour l’entrainement de l’IA.